Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation de la plateforme Mémento (« Service »).

• le Client est la personne morale ou le professionnel qui souscrit au Service, signe une proposition commerciale ou administre un espace Mémento ;
• l’Utilisateur est toute personne autorisée par le Client à accéder à cet espace ;
• les Contenus Client sont les données, fichiers, documents, conversations, instructions, enregistrements, configurations et autres éléments fournis, importés, générés ou connectés par le Client ou ses Utilisateurs ;
• la Commande désigne le devis, bon de commande, contrat ou souscription qui précise l’offre, le prix, la durée et, le cas échéant, les prestations complémentaires.

Le Service est un outil de mémoire opérationnelle, de production assistée, de recherche, de collaboration, d’intelligence artificielle et d’automatisation. Les fonctionnalités accessibles dépendent de la Commande et de la configuration du Client.

Le Service est édité par IDE TECHNOLOGIES, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros, RCS Lyon 949 574 370, TVA intracommunautaire FR59949574370, siège social : 43 avenue Rockefeller, 69003 Lyon, France.

Directeur de la publication : Rémy Brogé-Morin, président d’IDE Technologies. Contact : remy@ide-plus.com.

Le site et l’application sont hébergés par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Les données applicatives principales sont hébergées sur une instance Supabase configurée dans l’Union européenne.

3.1 Public professionnel et pouvoir de représentation

Le Service est réservé à un usage professionnel. En créant un compte, en acceptant une invitation ou en utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les Conditions et disposer de la capacité nécessaire. La personne qui souscrit au nom d’une organisation déclare avoir le pouvoir de l’engager.

3.2 Ordre de priorité

En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans l’ordre suivant : (1) la Commande signée, (2) un accord de traitement des données ou niveau de service spécifique, (3) les présentes Conditions, puis (4) la documentation en ligne. Les informations tarifaires publiques constituent une présentation commerciale ; seule la Commande confirme le périmètre et les conditions applicables au Client.

3.3 Évolution du périmètre

Les demandes de paramétrage, intégration, formation, développement ou assistance qui dépassent l’offre souscrite peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire. Les fonctions expérimentales ou en bêta sont identifiées comme telles et peuvent évoluer plus rapidement.

Chaque Utilisateur utilise un compte nominatif et fournit des informations exactes. Il protège ses identifiants, ne les partage pas et informe sans délai IDE Technologies ou l’administrateur du Client en cas d’accès suspect. Toute action effectuée depuis un compte est présumée réalisée par son titulaire jusqu’au signalement d’une compromission.

Le Client désigne ses administrateurs. Ils peuvent inviter ou retirer des Utilisateurs, attribuer des rôles, gérer les dossiers partagés, connecter des services tiers et accéder aux informations nécessaires à l’administration de l’espace. Le Client doit appliquer le principe du moindre privilège et maintenir à jour les départs, arrivées et changements de fonction.

Une invitation est personnelle et expire après sept jours. IDE Technologies peut imposer des mesures de sécurité supplémentaires, telles qu’une nouvelle authentification ou la réinitialisation d’un secret.

Le Client et les Utilisateurs s’engagent à :

• utiliser le Service conformément aux lois et à leur activité professionnelle ;
• disposer des droits, autorisations, bases légales et informations nécessaires pour importer et traiter les Contenus Client ;
• vérifier les destinataires, droits d’accès, actions automatisées et données envoyées à des fournisseurs tiers ;
• ne pas introduire de programme malveillant, contourner une limite de sécurité, tester une vulnérabilité sans autorisation ou perturber le Service ;
• ne pas accéder aux données d’un tiers, usurper une identité ou utiliser le Service pour une activité frauduleuse, discriminatoire ou illicite ;
• ne pas envoyer de communications non sollicitées ni automatiser des actions en violation des règles du service destinataire ;
• ne pas revendre, louer ou mettre le Service à disposition de tiers hors de l’organisation autorisée, sauf accord écrit ;
• ne pas copier, désassembler ou chercher à extraire le code, les modèles ou mécanismes du Service, sauf dans la mesure expressément permise par la loi.

Le Client est responsable du paramétrage de son espace, des instructions données au Service et de l’utilisation des résultats par ses Utilisateurs.

6.1 Propriété des Contenus Client

Le Client conserve ses droits sur les Contenus Client. Il accorde à IDE Technologies, pour la durée nécessaire, une licence non exclusive, mondiale et strictement limitée à l’hébergement, la copie technique, l’indexation, la transformation et la transmission nécessaires à l’exécution du Service et de ses instructions.

Le Client garantit qu’il peut confier ces contenus à IDE Technologies et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il répond des choix de partage et des traitements qu’il demande.

6.2 Résultats et livrables

Sous réserve du paiement des sommes dues, le Client peut utiliser les livrables produits spécifiquement pour lui et les sorties générées dans son espace. Ce droit s’exerce dans la mesure permise par la loi et les conditions des fournisseurs de modèles. Les éléments préexistants, outils, méthodes, composants génériques, modèles et savoir-faire d’IDE Technologies restent sa propriété.

6.3 Amélioration du Service

IDE Technologies peut exploiter des métriques techniques et informations agrégées ne permettant pas d’identifier le Client ou une personne pour sécuriser, mesurer et améliorer le Service. Les Contenus Client ne sont pas utilisés pour entraîner les propres modèles d’IDE Technologies sans accord écrit, distinct et explicite.

Les modèles d’intelligence artificielle produisent des résultats probabilistes. Une réponse peut être incomplète, inexacte, obsolète, similaire à celle reçue par un tiers ou inadaptée au contexte. Mémento ne remplace pas l’expertise, le jugement ou la validation du Client.

Le Client s’engage notamment à :

• contrôler les sources, calculs, citations, droits et destinataires ;
• ne pas s’appuyer exclusivement sur une sortie pour une décision juridique, médicale, financière, RH, de sécurité ou produisant un effet important sur une personne ;
• prévoir une validation humaine avant toute publication, envoi, modification ou action présentant un enjeu métier ;
• tester les automatisations, limiter leurs autorisations et superviser leur exécution.

IDE Technologies n’est pas tenue de contrôler chaque instruction ou résultat. Elle peut toutefois bloquer une action manifestement dangereuse, illicite ou incompatible avec la sécurité du Service.

Mémento s’appuie notamment sur des services d’hébergement, d’authentification, de messagerie et d’intelligence artificielle. Le Client peut aussi connecter ses propres outils, serveurs MCP, comptes Google, espaces documentaires, API ou fournisseurs de modèles.

L’activation d’un service tiers autorise les échanges de données nécessaires à la fonction demandée et peut soumettre le Client aux conditions de ce fournisseur. Le Client est responsable des comptes, licences, clés API, quotas, coûts et autorisations qu’il fournit. Il peut révoquer un connecteur depuis le fournisseur concerné ou demander sa déconnexion.

IDE Technologies ne contrôle pas la disponibilité, les modifications ou les pratiques d’un service choisi et administré par le Client. Elle fera des efforts raisonnables pour isoler ou adapter une intégration affectée, sans garantir le fonctionnement permanent d’une API tierce.

La Politique de confidentialité décrit les traitements pour lesquels IDE Technologies agit comme responsable. Pour les Contenus Client contenant des données personnelles, le Client agit comme responsable du traitement et IDE Technologies comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

9.1 Objet, durée, nature et finalité

IDE Technologies héberge, organise, recherche, restitue, transmet et traite les Contenus Client afin de fournir le Service, pendant la durée du contrat et la période de réversibilité. Les opérations dépendent des fonctions et instructions activées : stockage, indexation, génération, transcription, collaboration, support, connexion et automatisation.

9.2 Personnes et données concernées

Les personnes peuvent être les salariés, dirigeants, clients, prospects, fournisseurs, partenaires ou autres contacts du Client. Les données peuvent comprendre les catégories professionnelles, d’identité, de contact, contractuelles, documentaires, conversationnelles, techniques et toute autre catégorie licitement confiée par le Client. Le Client documente séparément toute donnée sensible dont le traitement est autorisé.

9.3 Obligations d’IDE Technologies

En qualité de sous-traitant, IDE Technologies s’engage à :

• traiter les données uniquement sur les instructions documentées du Client, y compris pour les transferts, sauf obligation légale ;
• veiller à la confidentialité des personnes autorisées et mettre en œuvre les mesures de sécurité proportionnées au risque ;
• informer le Client si une instruction paraît contraire au RGPD et suspendre, si nécessaire, son exécution le temps d’une clarification ;
• aider raisonnablement le Client à répondre aux demandes de droits et à respecter ses obligations de sécurité, notification, analyse d’impact et consultation de l’autorité ;
• notifier au Client, sans retard indu après en avoir pris connaissance, une violation de données affectant ses Contenus, avec les informations disponibles utiles à son analyse ;
• mettre à disposition les informations nécessaires à la démonstration de sa conformité.

9.4 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le recours aux prestataires listés dans la Politique de confidentialité. IDE Technologies leur impose des obligations de protection appropriées et demeure responsable de leurs prestations dans les limites du contrat. Le Client est informé d’un changement important et peut formuler une objection motivée liée à la protection des données. Les parties recherchent alors une solution raisonnable ; à défaut, la fonction concernée ou le contrat peut être résilié dans les conditions convenues.

9.5 Restitution, suppression et audit

À la fin du contrat, IDE Technologies permet un export raisonnable pendant 30 jours puis supprime les données actives, sauf instruction différente ou obligation légale. Les sauvegardes sont supprimées par rotation au plus tard sous 90 jours. Sur demande écrite, IDE Technologies fournit les éléments d’audit disponibles. Un audit complémentaire peut être organisé au maximum une fois par an, avec un préavis raisonnable, pendant les heures ouvrées, sans compromettre la sécurité ou la confidentialité d’autres clients. Ses coûts restent à la charge du Client sauf non-conformité substantielle imputable à IDE Technologies.

9.6 Obligations du Client

Le Client garantit la licéité de ses instructions, informe les personnes, gère les demandes de droits, limite les données au nécessaire, configure les accès et choisit des durées adaptées. Il ne demande pas à IDE Technologies un traitement contraire au droit applicable.

Un accord de traitement des données distinct peut être signé. Il prévaut alors sur la présente section pour les sujets qu’il couvre.

10.1 Disponibilité et maintenance

IDE Technologies met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du Service. Des interruptions peuvent résulter d’une maintenance, d’une mise à jour de sécurité, d’un incident, d’un fournisseur tiers ou d’un cas de force majeure. Aucun niveau de service chiffré n’est garanti sauf engagement exprès dans la Commande.

IDE Technologies peut faire évoluer l’interface ou les composants techniques. Elle évite de retirer, pendant une période payée, une fonctionnalité essentielle sans solution raisonnablement équivalente ou information préalable.

10.2 Support

Les modalités, horaires et délais de support dépendent de l’offre souscrite. Le Client fournit les informations utiles au diagnostic et coopère aux mesures de résolution. Une intervention hors périmètre peut être facturée après accord.

10.3 Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre avec un niveau de soin au moins équivalent à celui appliqué à ses propres informations sensibles. Elles ne sont utilisées que pour exécuter le contrat et ne sont communiquées qu’aux personnes qui ont besoin d’en connaître et sont soumises à une obligation de confidentialité. Cette obligation ne couvre pas une information déjà publique, légitimement connue, reçue d’un tiers autorisé ou développée indépendamment.

10.4 Sécurité partagée

IDE Technologies protège l’infrastructure sous son contrôle. Le Client protège ses terminaux, réseaux, comptes tiers, clés API et choix de configuration. Chaque partie informe rapidement l’autre d’un incident susceptible d’affecter le Service ou les Contenus Client.

Les prix, volumes, éventuels frais de mise en place, échéances et durée figurent dans la Commande. Sauf mention contraire, les montants sont exprimés hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées à la facture. Les coûts de services tiers, licences ou consommation de modèles ne sont inclus que si la Commande le précise.

Les factures sont payables dans le délai indiqué. En cas de retard, les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par le droit français peuvent s’appliquer, telles que précisées sur la facture, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

Une contestation de bonne foi doit être motivée rapidement et ne suspend pas le paiement des montants non contestés. Les modalités de renouvellement et de révision tarifaire sont celles de la Commande ; toute modification pour une nouvelle période est communiquée avant son entrée en vigueur.

Le contrat prend effet et se termine selon la Commande. En l’absence de disposition spécifique, chaque partie peut résilier en cas de manquement substantiel non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite. Un manquement grave de sécurité, un usage manifestement illicite ou une atteinte imminente peut justifier une suspension immédiate et proportionnée.

IDE Technologies peut également suspendre le Service en cas d’impayé après relance et délai raisonnable, en limitant autant que possible l’impact sur l’accès aux données. Les sommes dues et les clauses qui, par leur nature, survivent à la fin du contrat restent applicables.

À la fin du contrat, le Client peut demander pendant 30 jours un export raisonnable de ses Contenus dans les formats disponibles. À l’issue de cette période, les données sont supprimées selon la section 9, sauf accord ou obligation légale contraire. Une prestation de réversibilité complexe peut faire l’objet d’un devis.

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par son manquement. Dans la mesure permise par la loi, aucune partie ne répond des dommages indirects tels que perte d’opportunité, de marge, d’image ou préjudice commercial indirect.

Sous réserve des exceptions ci-dessous, la responsabilité cumulée d’IDE Technologies au titre d’une période de douze mois est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le Service pendant les douze mois précédant le fait générateur. Si le Service est gratuit, la limite est de 1 000 euros.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou faute lourde, décès ou dommage corporel, atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers imputable à une partie, violation de la confidentialité ou des obligations relatives aux données personnelles, ni lorsqu’une règle impérative interdit une limitation.

IDE Technologies ne garantit ni l’exactitude des résultats générés par l’IA, ni la continuité d’un service tiers, ni l’adéquation du Service à une exigence non communiquée. Le Client reste responsable de ses décisions, de ses sauvegardes externes lorsque nécessaires et des conséquences de ses instructions ou configurations.

14.1 Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle, dans les conditions du droit français. La partie empêchée informe l’autre et limite les effets de l’événement.

14.2 Évolution des Conditions

IDE Technologies peut modifier les Conditions pour tenir compte d’une évolution légale, de sécurité ou du Service. Une modification substantielle applicable à une période contractuelle en cours est notifiée au moins 30 jours à l’avance, sauf urgence légale ou de sécurité. Si elle dégrade matériellement les droits du Client, celui-ci peut résilier avant son entrée en vigueur sans frais pour la période future concernée.

14.3 Preuve, cession et divisibilité

Les enregistrements électroniques, journaux et validations conservés dans des conditions raisonnables sont recevables comme éléments de preuve. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit, sauf restructuration n’affectant pas les garanties. IDE Technologies peut le céder dans le cadre d’une réorganisation ou cession d’activité, avec information du Client. Si une clause est inapplicable, les autres restent en vigueur.

14.4 Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Avant toute procédure, les parties cherchent une solution amiable pendant au moins 30 jours à compter d’une notification écrite détaillée. À défaut d’accord, et sous réserve des règles impératives, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Toute question contractuelle peut être adressée à remy@ide-plus.com ou à IDE Technologies, 43 avenue Rockefeller, 69003 Lyon.